Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation de la Solution éditée par la société WEVER implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services délivrés par la Solution, la dernière version en date faisant foi.

Article 1 : Identification légale

La Solution est éditée par la société WEVER, société par actions simplifiée au capital de 15.804,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 812 989 002, ayant son siège social au CEEI NICE PREMIUM, 1 Boulevard Maurice SLAMA – 06200 NICE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Thomas COTE, propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution (ci-après désignée « WEVER »).

Article 2 : Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Application »

Désigne l’application mobile (smartphone et tablette) développée et éditée par WEVER, disponible en téléchargement sur les plateformes App Store et Play Store, pour laquelle les Utilisateurs bénéficient d’une licence d’utilisation concédée par WEVER dans les conditions et modalités définies ci-après aux présentes CGU ;

« Compte Utilisateur »

Désigne le compte devant être créé par chaque Utilisateur conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 ci-après, et à partir duquel l’Utilisateur accède à la Solution, conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes ;

« Conducteur »

Désigne tout Utilisateur certifiant être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et proposant un Trajet sur l'Application, le cas échéant en contrepartie d'une Participation aux Frais de la part du ou des Passager(s) ;

« Documentation »

Désigne la documentation fournie par WEVER sur le Site et la Solution, ainsi que tout autre document écrit servant à expliquer le fonctionnement des Services ;

« Données »

« Module »

Désigne l’ensemble des briques logicielles web, serveur et mobiles, développé et édité par WEVER qui en détient la propriété exclusive, composant les différentes fonctionnalités incorporées à la Plateforme, concédé par WEVER aux Utilisateurs dans les conditions et modalités décrites aux présentes ;

« Participation aux Frais »

Désigne la somme d'argent pouvant éventuellement être demandée par le Conducteur au Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais du Trajet. Cette participation, calculée et déterminée par le Conducteur sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais du Trajet. Le Conducteur s’interdit donc d’en tirer un quelconque bénéfice pécuniaire. A défaut, il supportera seul l’ensemble des risques consécutifs à une telle pratique ;

« Passager »

Désigne tout Utilisateur ayant accepté la proposition de Trajet effectuée par un Conducteur ;

« Plateforme »

Désigne la plateforme en ligne, propriété exclusive de WEVER, sur laquelle sont implémentés les Modules, permettant ainsi aux Utilisateurs d’avoir accès, en mode SAAS, aux Services délivrés par la Solution grâce à la licence d’utilisation qui leur est concédée par WEVER ;

« Services »

Désigne l’ensemble des services que WEVER s’engage à fournir aux Utilisateurs grâce à la Solution, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

« Site » ou « Site internet »

Désigne le site internet de WEVER localisé à l’URL https://www.wever.fr via lequel les Utilisateurs peuvent télécharger l’Application et obtenir des informations générales sur la Solution ;

« Solution »

Désigne l’ensemble constitué du Site internet, de l’Application, de la Plateforme et des Modules, formant la solution logicielle de regroupement et de diffusion d'informations relatives au covoiturage dont le but est de permettre aux Utilisateurs de proposer ou de prendre connaissance des Trajets disponibles, dont WEVER est titulaire exclusive, et qui est concédée aux Utilisateurs conformément à la Licence détaillée à l’Article 9 ci-après ;

« Trajet »

Désigne le parcours automobile effectué grâce à un véhicule terrestre à moteur, proposé par un Conducteur ayant accepté de transporter un ou plusieurs Passager(s) en contrepartie d’une Participation aux Frais ou d'une alternance de véhicule, effectué à l'avance et pour un tracé routier et un horaire définis ;

« Utilisateur »

Désigne toute personne physique, titulaire d’un Compte Utilisateur, qui se connecte à la Solution en vue d’utiliser les Services et bénéficiant à ce titre d’une licence d’utilisation de ladite Solution, conformément aux stipulations de l’Article 9 ci-après ;

Article 3 : Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

Les présentes CGU sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Solution, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site ou la Solution, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et WEVER.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Solution préalablement à toute utilisation des Services offerts via cette dernière.

Article 4 : Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la Solution (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et WEVER. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec WEVER, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

Article 5 : Evolutions

WEVER se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Solution ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir du Site et de son Compte Utilisateur.

Article 6 : Violation

Toute violation des présentes CGU autorise WEVER à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis par la Solution, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par WEVER.

Article 7 : Compte Utilisateur

7.1 Inscription – Authentification

Pour pouvoir utiliser la Solution, l’Utilisateur devra d’abord s’authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur la Plateforme.

Ainsi l’Utilisateur peut accéder aux Services en s’inscrivant via le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme. Il doit alors procéder à son identification et renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements demandés dans les formulaires d’enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme et/ou dans la Documentation. Ces informations consisteront notamment en ses :

Suite à la transmission de ces informations par l’Utilisateur, WEVER effectuera toutes vérifications utiles en vue de confirmer l’identité de l’Utilisateur et l’authenticité des informations et documents transmis.

A chaque validation temporaire d’une inscription, WEVER adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de création de son Compte Utilisateur lui rappelant notamment le numéro de téléphone enregistré par l’Utilisateur lors de son inscription ainsi qu’un code unique, ces derniers constituant les identifiants de connexion temporaires de l’Utilisateur.

Par suite, à l'occasion de son enregistrement, l’Utilisateur certifie qu’il est bien :

a. Pour le Conducteur : titulaire d’un permis de conduire et d’une assurance couvrant son véhicule pour le type d’utilisation associée à la Solution, tous deux en cours de validité ;

b. Pour tout Utilisateur : majeur et en capacité de donner librement son consentement.

7.2 Mise à disposition du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder à son Compte en s’authentifiant sur la Plateforme par le processus d’authentification mis à sa disposition par WEVER et décrit brièvement ci-dessus. Suite à sa première utilisation du code unique transmis par WEVER suite à son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur sera ensuite authentifié par le biais d’un protocole « OAuth » (token) géré par WEVER.

Depuis son Compte, l’Utilisateur a accès aux différents Modules de la Plateforme mis à sa disposition par WEVER, conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 ci-après.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Plateforme, notamment le numéro de téléphone communiqué dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à WEVER.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser un autre Compte que celui qu’il aura initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une autorisation expresse et par écrit de la part de WEVER, faute de quoi la demande de l’Utilisateur sera considérée comme rejetée. Le fait de créer et/ou d’utiliser un autre Compte que celui initialement créé par l’Utilisateur, que cela soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de WEVER pourra entraîner la suspension immédiate des Services et la suppression des Comptes créés par cet Utilisateur.

7.3 Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit aux Utilisateurs de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

Article 8 : Description générale des Services

WEVER est une société innovante spécialisée dans la conception de solutions logicielles à destination des usagers de la route souhaitant profiter d’une solution logicielle de covoiturage gratuite. A cette fin, WEVER a donc développée et mise au point une solution de mise en relation entre Utilisateurs, à titre non professionnel, permettant de faciliter le covoiturage urbain.

Dans le cadre de ses activités, WEVER met donc à la disposition des Utilisateurs une Solution unique et opérationnelle permettant de faciliter, rationnaliser et simplifier l’offre et la demande de covoiturage en offrant aux usagers un outil spécialement conçu pour le partage de trajets quotidiens.

Grâce à son Compte personnel, l’Utilisateur accède à un espace dédié lui permettant de :

Pour plus de précisions sur les Services délivrés par la Solution et afin que l’utilisation des Services offerts par cette dernière soit optimale, l’Utilisateur est invité à consulter le Site et la Documentation mise à sa disposition par WEVER.

Article 9 : Licence d’utilisation de la Solution

9.1 Etendue des droits concédés

WEVER octroie à chaque Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux concepts techniques délivrés dans la Documentation élaborée par WEVER ainsi que les droits afférents à la Solution demeurent la propriété exclusive de WEVER.

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

9.2 Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.

9.3 Restrictions à l’utilisation

L’utilisation de la Solution éditée par WEVER et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de WEVER.

A titre indicatif, WEVER interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, à effectuer l’une des opérations suivantes :

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser la Solution à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit WEVER qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.

9.4 Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée une durée indéterminée.

9.5 Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

Article 10 : Règles d’usage acceptables

10.1 Transmission de Messages via la Solution

10.1.1 Règles générales

Tout message, recherche, demande, information, commentaire, image, réponse, texte, etc. posté par un Utilisateur via la Solution (ci-après collectivement désignés les « Messages ») doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».

Pour une lisibilité optimale du contenu de la Solution, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement de la Solution.

Le contenu des Message diffusés via la Solution doit être le plus clair et lisible possible afin qu’un maximum d’Utilisateurs puisse le comprendre, et le cas échéant y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être très précis pour que les Utilisateurs comprennent la demande ou la recherche de l’Utilisateur et/ou l’information qu’il souhaite délivrer. Aussi, il est important de rédiger ce Message de manière claire et concise mais néanmoins complète afin de permettre aux autres Utilisateurs d’y répondre de manière appropriée.

Tous les Messages postés via la Solution doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis des autres Utilisateurs.

Les Messages qui ne respectent pas ces règles pourront être supprimés par WEVER, selon la procédure de modération décrite à l’Article 10.1.4 des présentes.

10.1.2 Droits et devoirs de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur la Solution. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Messages ont vocation à être rendus publics, sous sa propre responsabilité. Dès lors, l’Utilisateur est informé que les informations qu’il souhaite conserver privées ou confidentielles ne doivent pas être émises via la Solution.

Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Messages des autres Utilisateurs, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers.

10.1.3 Responsabilité de WEVER

WEVER n’entend pas garantir l’exactitude des Messages postées via sa Solution, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.

Par ailleurs WEVER ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir WEVER contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Messages qu’il a diffusé.

10.1.4 Modération des Messages

La modération par WEVER des Messages diffusés via la Solution consiste à vérifier que les propos tenus par les Utilisateurs sont conformes aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles édictées dans les présentes, et aura pour conséquence de modifier ou de refuser partiellement ou intégralement la publication d’un Message diffusé par un Utilisateur via la Solution.

WEVER se réserve ainsi le droit discrétionnaire de supprimer tout Message qui ne respecterait pas les présentes, et notamment celles qui ne respectent pas les principes posés au 10.1.1 du présent Article.

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut signaler à WEVER tout Message dont le contenu lui semblerait abusif en envoyant un email à l’adresse suivante assistance@wever.fr ; ou bien en adressant un courrier à WEVER, CEEI NICE PREMIUM, 1 Boulevard Maurice SLAMA – 06200 NICE.

10.2 Utilisation des Services de covoiturage

10.2.1 Généralité

(i) Annulation, absence et non-paiement

Pour annuler un Trajet, chaque Utilisateur doit impérativement utiliser l'Application. WEVER offrant aux Utilisateurs des Services gratuits sans aucun frais de transaction, il appartient à chaque Utilisateur d’assumer entièrement les risques liés aux annulations ou modifications du Trajet, à la non présentation du Passager ou du Conducteur ou au non-paiement de la Participation aux Frais par le Passager.

Le Conducteur s'engage à effectuer le Trajet qu'il a proposé tant que celui-ci n'est pas annulé via l'Application. Il s'engage également à mettre à disposition le nombre de places effectivement réservées par tous les Passagers d'un Trajet au sein de son véhicule, dans la limite des places disponibles dans ce dernier.

(ii) Mise en relation entre Passager et Conducteur

Dans le cadre de la mise en relation entre Conducteur et Passager, chaque Utilisateur ayant accepté de participer à un Trajet accepte de recevoir un message SMS envoyé par WEVER contenant une notification d'acceptation et accepte aussi de transmettre et d'échanger son numéro de téléphone avec un ou plusieurs Utilisateurs via une notification SMS.

10.2.2 Obligations particulières du Conducteur

(i) Assurance et permis de conduire

Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en cours de validité à la date à laquelle il propose un Trajet.

Il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Conducteur.

WEVER rappelle au Conducteur que les compagnies d’assurance peuvent refuser de couvrir les dommages survenant lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle.

Dans ce cas, le Conducteur supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assureur, sans que la responsabilité de WEVER ne puisse être engagée de quelle que manière que ce soit.

Dans ce cadre, il est également rappelé au Conducteur qu’il doit se rendre à l’endroit convenu, sans y stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager lorsqu’il n’a pas préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.

(ii) Participation aux Frais

Le Conducteur s'engage à ne pas utiliser les Services dans un but lucratif. Dans ce cadre, la Participation aux Frais demandée par le Conducteur aux Passagers ne doit en aucun cas être source de revenus avec bénéfice. A cette fin, le Conducteur s'engage ainsi à ne pas demander de Participation aux Frais qui serait supérieure au seuil maximal suggéré par WEVER. Le Conducteur est libre de choisir le moyen et les modalités de paiement de la Participation aux Frais qu’il demande, son recouvrement restant sous sa seule et entière responsabilité.

10.2.3 Obligations spécifiques du Passager

(i) Participation aux Frais

En demandant à participer au Trajet proposé par un Conducteur, le Passager accepte qu’il pourra être amené à payer le montant du partage des frais maximal suggéré par WEVER si le Conducteur a assorti son Trajet d’une Participation aux Frais. Dans ce cas, il reconnait que sa demande de participation au Trajet proposé par le Conducteur vaut acceptation de payer le montant de ladite Participation aux Frais.

(ii) Réservation d'un Trajet

Pour des raisons de sécurité, si un Passager souhaite réserver plusieurs places sur un même Trajet pour en faire profiter d'autres personnes, Utilisateurs ou non, il doit en informer le Conducteur par message texte ou vocal. Le Conducteur est libre de refuser et/ou d’annuler ce Trajet pour des raisons de sécurité.

Il est obligatoire que le Passager qui a réservé plusieurs sièges dans un Trajet y participe lui-même. Pour ce faire, il devra effectuer autant de réservations successives qu'il réserve de places pour ce Trajet.

Article 11 : Equipements

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique, imprimantes et autre équipement nécessaire pour accéder à la Solution est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. WEVER ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Article 12 : Données Personnelles

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par la Solution ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1894338 v 0. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

La création d’un Compte Utilisateur implique la collecte d'un certain nombre de Données à caractère personnel auprès de ces derniers. Ces Données pourront être utilisées par WEVER afin de : (i) envoyer la newsletter aux Utilisateurs ; (ii) traiter tout ou partie du Service proposé ; (iii) envoyer des informations relatives à l'usage de la Solution, ses mises à jours, ses évolutions, ou autre, par message personnel aux Utilisateurs ; (iv) effectuer des études statistiques ; (v) transmettre des offres commerciales et/ou promotionnelles de ses partenaires.

Dans ce dernier cas, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, WEVER recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de leurs Données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct. Cet accord sera récolté au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription de l'Utilisateur aux Services.

Conformément à l’article 39 de la loi précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de WEVER par voie postale à WEVER, CEEI NICE PREMIUM, 1 Boulevard Maurice SLAMA – 06200 NICE ; par téléphone au 06 31 89 81 62 ou par e-mail en écrivant à assistance@wever.fr.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

WEVER conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, en particulier les questionnaires et rapports mis à la disposition des Utilisateurs sur la Solution (ci-après ensemble les « Eléments »).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de WEVER, sont strictement interdites.

Le fait pour WEVER de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

13.2 Respect du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à WEVER ou à ses partenaires)

La Solution respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Solution sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

13.2.1 Reproduction sur support papier/h4>

La reproduction (impression) des pages de la Solution sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

13.2.2 Reproduction sur support électronique/h4>

La reproduction de tout ou partie de la Solution sur un support électronique est interdite.

13.3 Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à WEVER. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de WEVER. Tous ces droits sont expressément réservés.

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de WEVER sur chacun des éléments constituant la Solution de WEVER et à faire respecter ces droits par les tiers.

Le Client s'engage à informer sans délai WEVER de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater. En particulier, le Client s’engage à :

Outre ce qui est indiqué aux présentes, le Client reconnait et accepte que l’accès au Site, à la Solution et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par WEVER ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Client.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de WEVER. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.

Article 14 : Notification

Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s’agissant de WEVER, et à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription sur le Site, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

Article 15 : Litige et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

Tous différends relatifs aux présentes CGU seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de WEVER au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.